contrôle obligatoire de l'assainissement en cas de vente

En cas de non-conformité, des travaux de mise en conformité devront être réalisés dans les délais suivants selon la cause de la non-conformité :

• 2 ans pour la déconnexion d’un assainissement non collectif,
• 2 ans pour la séparation des eaux usées des eaux pluviales, avec priorisation de la gestion des eaux pluviales à la parcelle,
• 2 ans en cas d’absence de tabouret de branchement des eaux usées sur le domaine public, pour la mise en place du tabouret de branchement sur le domaine public en limite du domaine privé,
• 6 mois en cas de branchements inversés sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, avec priorisation de la gestion des eaux pluviales à la parcelle,
• 6 mois en cas d’absence de branchement au réseau d’assainissement collectif avec rejets au milieu naturel (exemple : rejet direct dans un puit perdu …) pour la création d’un branchement d’assainissement.